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Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est la dénomination courante des droits de la « propriété littéraire et artistique ». Il permet à l’auteur d’autoriser les différents modes d’exploitation de son œuvre et d’en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation. Il comporte également un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement personnel de l’œuvre. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.

Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public). Le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie). le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur). La destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).

En synthèse le droit d’auteur se divise ainsi:

Un droit moral inaliénable, incessible, perpétuel ayant quatre attributs :
• le droit de paternité (L121-1).
• le respect/intégrité (L121-1).
• la divulgation (L121-2).
• repentir/retrait (L121-4).
Il comporte également des droits patrimoniaux (70 ans après la disparition de l’artiste) qui
sont :
• un droit de reproduction : autorisation ou interdiction de la communication indirecte de
l’œuvre au public par tous procédés et sur tous supports. (L122-3 CPI).
• un droit de présentation : autorisation ou interdiction de la communication de l’œuvre au
public de manière directe ou indirecte (télédiffusion, Internet, (L122-2 CPI).
• un droit de suite : perception d’un % sur le prix de revente de l’œuvre par les commerces
d’art, les SVV, etc.) (L122-8 CPI).
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.

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Image d'un tirage de Jean Vilar et un costume

Qui est concerné ?

 

La protection par le droit d’auteur bénéficie à l’auteur.e de l’œuvre : Les artistes-
auteur.e.s, les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et
les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

 

L’auteur.e peut, s’il le souhaite, céder ses droits patrimoniaux à un tiers, à titre exclusif (dans ce cas, l’auteur se dépossède totalement de ses droits pour les exploitations prévues dans la cession de droits)ou non exclusif (dans ce cas, l’auteur peut continuer d’exploiter l’œuvre de son côté).
La personne qui bénéficie de la cession (le « cessionnaire » des droits) peut alors invoquer les règles du droit d’auteur pour s’opposer à l’utilisation de l’œuvre par un tiers. La cession de droits n’est cependant jamais implicite.
Même si l’œuvre est réalisée dans le cadre d’une commande, une clause spécifique du contrat de commande doit prévoir expressément la cession des droits : à défaut, l’auteur conserve l’ensemble des droits d’auteur.

Comment bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?

 

Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Il n’y a donc aucune formalité à accomplir pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Aucun dépôt n’est exigé, même si cela peut parfois s’avérer utile pour prouver la date de création de l’œuvre.
Il n’est pas non plus exigé que l’œuvre soit achevée, ni que l’auteur l’ait rendue publique (art.L111-2 du CPI : «l ‘œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de ‘auteur. »).

Photo de Jeanne Moreau par Agnès Varda

Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder. de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).

Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt : celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur; vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été
créée, en cas de litige.

Comment se protéger et protéger son œuvre ?

Il est recommandé à chaque artiste-auteur de protéger ses créations artistiques auprès d’organisme de gestion de droits d’auteurs tels que : l’ADAGP et la SAIF, OGC des arts visuels graphiques et plastiques. etc.

Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services. Si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre.

Précautions et accompagnements
Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous pouvez vous constituer  des mpreuves de différentes façons : en utilisant une enveloppe Soleau en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.

Où se faire conseiller par des avocats.e. spécialisé.e.s et les sociétés de droits d’auteur.

Le barreau de Bordeaux
La SAIF
L’ADAGP
La SCAM

La propriété intellectuelle dans l’Union européenne
La Commission européenne destiné aux PME

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Les Présidentielles 2022 : Ici retrouvez les huit propositions pour soutenir les auteurs des arts visuels la SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe).

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